À compter du 1er octobre, toute une nouvelle vague de lois entre en vigueur dans toute la Floride. L’un des changements les plus importants concerne le logement : les locataires qui mentent pour obtenir un logement risquent désormais d’être poursuivis pour délit grave.
Signé par le gouverneur Ron DeSantis en juin dernier, le projet de loi n° 1293 de la Chambre des représentants modifie la manière dont l’État traite les fraudes liées aux demandes de location, comme le fait de falsifier un bulletin de paie ou d’usurper l’identité de quelqu’un pour obtenir un logement. Il instaure le délit d’« emménagement frauduleux dans un logement résidentiel » et en fait un crime de troisième degré.
Que prévoit le projet de loi n° 1293 de la Chambre des représentants ?
Si un demandeur « sciemment et délibérément » prend possession d’un logement en location en utilisant des informations falsifiées, il risque jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars. Ça peut par exemple être le cas si on falsifie des documents comme des relevés bancaires modifiés ou de fausses pièces d’identité, en plus de faire une demande sous un faux nom et de faire de fausses déclarations écrites sur le dossier de location.
La mesure modifie également la législation relative aux relations entre propriétaires et locataires afin de classer ce type de fraude locative comme une infraction « irrémédiable », sans laisser aux locataires la possibilité de la corriger. Un propriétaire peut alors envoyer un préavis écrit pour résilier le bail et le locataire dispose de sept jours pour quitter les lieux.
Comme le rapporte CBS12 News Palm Beach, « La loi n’autorise pas les propriétaires à contourner la procédure légale d’expulsion en Floride ni à expulser physiquement un locataire eux-mêmes. Elle précise qu’un propriétaire peut demander la résiliation du bail, que des poursuites pénales aient été engagées ou non. »
Si tu veux en savoir plus sur cette mesure, rends-toi sur le site du Sénat de Floride ici.
